Ressources juridiques

Retrouver les aspects juridiques qui vous concernent dans votre pratique professionnelle et votre usage du numérique au sein de l’établissement.

  1. Préambule
  2. Création de ressources
  3. Protection de ressources
  4. Utilisation de ressources

Préambule

Les préoccupations juridiques liées à l’usage des TICE dans l’enseignement supérieur et, plus globalement, à la mise en œuvre des systèmes d’information, touchent à des thématiques très diverses :

  • données personnelles,
  • droit d’auteur,
  • responsabilité diffuseur/hébergeur,
  • droit des marques,
  • droit des logiciels,
  • des bases de données,
  • etc.

Autant d’aspects légaux qui doivent être pris en compte par l’établissement dans le choix et l’application de sa politique numérique.

L’accent reste mis dans un premier temps sur les thèmes du droit d’auteur et avoisinants. Ils vous permettront de répondre à vos questions sur vos droits et obligations liés aux usages de ressources numériques quelles qu’elles soient : ressources pédagogiques, thèses, mémoires, publications scientifiques, données de la recherche, médias (photos, vidéos, sons, etc.).

Des liens vers des modèles de documents et autres outils vous seront proposés au fil des questions abordées (contrats et lettres-type pour vos démarches, tableaux déclaratifs, etc.), ainsi que des informations sur l’accompagnement que l’établissement peut vous proposer (formations, guide à l’usage des enseignants, etc.).

Pour toute question qui n’aurait pas trouvé réponse dans la FAQ, vous pouvez avoir recours au Helpdesk de l’établissement (onglet « assistance » accessible via l’ENT, service SUPTICE).

Création de ressources

Droit à l'image

J’ai pris des photos de collègues en pleine manipulation d’instruments et je souhaiterais m’en servir pour illustrer mon TP, quels sont les points de vigilance dont je dois tenir compte ?

Plusieurs points de vigilance peuvent être soulevés. Si votre photo (ou vidéo) laisse apparaître des personnes identifiables, il vous  faut, avant toute diffusion, vous assurer de l’accord des intéressés.

Pour cela, nous recommandons de recourir à une autorisation écrite.

D’autres éléments peuvent être nécessaires, par exemple si  votre photo/vidéo représente des instruments/appareils/ machines,… scientifiques ou industrielles de pointe.  Assurez-vous alors, de préférence avant de réaliser vos photos/vidéos, d’avoir l’accord du propriétaire de l’appareil/instrument,… si ce n’est pas le votre, mais également que le fabricant du matériel autorise cette diffusion.

Bien évidemment, si votre photo représente des objets usuels, cette précaution ne sera pas nécessaire, mais cela sera le cas pour des photos de matériels de pointe issus des dernières avancées de la recherche et qui sont protégés par un brevet par exemple, ou encore pour des photos d’objets d’art contemporain, dont l’image peut être protégée.

Là encore, nous préconisons de recourir à un accord écrit.

Dans tous les cas, précisez très exactement le contexte dans lequel la photo sera utilisée (diffusion limitée à vos  étudiants, en ligne, et/ou en présentiel, diffusion sur le site  de votre composante ou de l’établissement, diffusion sur une page perso ou un blog, etc…) car l’autorisation obtenue ne vaudra QUE pour les utilisations indiquées.

Utilisation des images trouvées sur Internet

Je n’ai pas le temps de faire moi-même les photos dont j’ai besoin pour ma ressource, je suis allé en chercher sur Internet et j’en ai trouvé dans un blog, puis-je les utiliser ?

Si vous obtenez l’autorisation du photographe ! Encore une fois, une autorisation écrite est préférable.

Il existe par ailleurs un grand nombre de banques de photos, certaines payantes, d’autres gratuites, mais qui vous garantiront une utilisation respectueuse du droit. N’hésitez pas à y avoir recours. Vous trouverez ci-après, à titre indicatif, une liste (non exhaustive) de sites proposant, outre des images payantes, un catalogue d’images gratuites  et « libres  de droits » :

  • Fotolia,
  • stock.XCHNG,
  • Flickr,
  • Stockvault,
  • Every stock photo,
  • Free range Stock,
  • Free pixels,
  • Bajstock,
  • etc.

Utilisation d'œuvres protégées

J’ai besoin d’intégrer à ma ressource des extraits d’autres œuvres, puis-je le faire librement ?

Dans certains cas et sous conditions. Le ministère de l’Enseignement supérieur a négocié avec les représentants des maisons d’éditions et les organismes représentants la corporation des auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques des contrats permettant aux enseignants et étudiants d’utiliser des œuvres protégées sous certaines conditions. C’est ce que l’on appelle l’exception pédagogique.

Sont concernés les extraits issus des versions papier ou numériques de journaux, revues, romans, essais, livres illustrés, livres pratiques, illustrations, dessins, photographies, etc. et les extraits issus des versions papier uniquement pour les manuels scolaires et partitions musicales imprimées.

Les cas où vous pourrez recourir à l’exception pédagogie :

  • La ressource dans laquelle vous intégrez l’extrait sera utilisée en présentiel auprès de vos étudiants
  • La ressource sera diffusée à ceux-ci par voie numérique (CD rom, clé USB, etc.) et/ou sur un réseau sécurisé interne (plateforme Moodle de l’établissement, ENT, messagerie électronique de l’université, etc.)

Les conditions à remplir :

  • Je cite les références bibliographiques de l’extrait
  • Je l’identifie clairement comme tel (italique, usage de guillemets, etc.)
  • Je me limite à un extrait court. Les limites précises dépendent du type d’œuvre dont provient l’extrait que vous souhaitez utiliser. Pour vous aider, le CFC a édité des mémos qui vous précisent le volume maximum à ne pas dépasser, selon les catégories d’œuvres et les informations indispensables.

Vous trouverez ces documents en suivant les liens ci-après :

Dans tous les autres cas, (extraits plus importants que la limite fixée ou  issus d’une ressource autre que celles concernées par  l’exception pédagogie, par exemple extrait d’un blog, etc.), il vous faudra solliciter l’accord du titulaire des droits sur la ressource dont vous voulez utiliser un extrait (l’éditeur pour les ouvrages imprimés, l’auteur ou son représentant dans les autres cas).

Nous vous recommandons également lorsque les autorisations concernent des extraits importants ou que vous envisagez des usages commerciaux (par exemple lorsque vous envisagez de proposer votre ressource en formation continue) de concrétiser l’autorisation d’utilisation par un contrat.

Utilisation des liens vers des pages web

J’ai trouvé sur Internet des cartes et plans dont j’ai besoin pour mon cours mais je trouve trop contraignant de demander les autorisations pour les utiliser, est-ce que je peux plutôt insérer dans ma ressource des liens pointant directement vers les pages web concernées ?

Les liens pointant directement vers les pages internes de sites internet sont appelés des Deep links. Le recours à ce type de lien est proscrit la plupart du temps (consulter les mentions légales du site si vous avez un doute). Il est recommandé de faire pointer votre lien vers la page d’accueil du site, en donnant des indications pour retrouver la ressource dans celui-ci.

De plus, il est de coutume d’informer le webmaster lorsqu’on fait pointer un lien vers son site (un e-mail suffit).

Protection de ressources

Non-respect des droits d'auteur et sanctions

Ma ressource comporte plusieurs extraits d’autres œuvres et d’autres ressources dont je ne suis pas l’auteur mais je trouve toutes ces démarches pour obtenir les autorisations trop contraignantes à mettre en œuvre. Si je m’en passe, je risque quoi ?

Utiliser sans autorisation les œuvres ou des extraits de l’œuvre d’un autre est assimilé à de la contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée d’une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Heureusement, la plupart du temps les contentieux se règlent de façon amiable, mais avec un dédommagement pécuniaire pouvant être conséquent.

Utilisation de ressources

Droits d'auteur et conférences

Nous avons organisé une conférence scientifique au sein de mon laboratoire qui a été filmée, je souhaiterais diffuser les interventions des conférenciers sur le site internet de mon labo, comment procéder ?

De la même façon que lorsque vous souhaiter diffuser des photos ou des vidéos représentant des personnes, il vaut faut avant toute chose obtenir l’autorisation de diffuser l’image des intervenants (voir plus haut). Mais l’intervention des conférenciers, bien qu’orale, constitue en elle-même une ressource protégée par le droit d’auteur. Par conséquent, il vous faudra également l’autorisation de diffuser le contenu de l’intervention en sus de l’image du conférencier.

Nous mettons ici à votre disposition des contrats-type de conférencier. Comme pour les photos ou les vidéos, il est important de bien préciser le contexte de diffusion, l’autorisation étant limitée au cadre précisé dans le contrat. Pour toute utilisation sortant de ce champ, une nouvelle demande devra être faite auprès du conférencier. Soyons donc le plus précis possible tout en essayant d’anticiper les usages potentiels futurs.

Données institutionnelles et droits d'auteur

J’ai trouvé un rapport très intéressant sur un site gouvernemental et je souhaiterais la diffuser à mes étudiants dans leur espace de cours, est-ce possible ?

Le fait qu’une ressource soit publiée par un organisme gouvernemental n’implique pas forcément que celle-ci soit du domaine public. En cas de doute sur les possibilités d’utilisation d’une ressource sur Internet, référez-vous dans un premier temps aux mentions légales du site en question. Les sites institutionnels y font figurer la plupart du temps les conditions d’utilisation associées aux ressources qu’ils diffusent (par exemple autorisation de reproduction des ressources donné sous condition que ce ne soit pas pour un usage commercial ou que la ressource ne soit pas modifiée). Si rien n’est stipulé, vous devrez procéder par demande d’autorisation.

Certains sites, souvent sollicités, proposent un formulaire en ligne pour ce type de demande. Le cas échéant, vous pouvez aussi vous adresser au webmaster du site concerné.